Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Bobcrapette, éditée par Robert Oulhen, et distribuée par Apple sur l'App Store. En installant ou en utilisant l'application, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application.
2. Licence d'utilisation
L'éditeur vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l'application, sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, dans les limites fixées par les conditions de licence d'utilisation type d'Apple, qui s'appliquent également et qui prévalent en cas de contradiction.
Il vous est interdit de :
- copier, distribuer, louer, prêter ou revendre l'application ;
- la décompiler, la désassembler ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans la mesure permise de plein droit par la loi ;
- en retirer les mentions de propriété, ou en publier une version dérivée.
3. Propriété intellectuelle
L'application, son code, ses dessins de cartes, son icône, ses textes et le nom « Bobcrapette » demeurent la propriété exclusive de Robert Oulhen. Aucun droit n'est cédé au-delà de la licence d'usage ci-dessus.
La crapette est en revanche un jeu de cartes traditionnel qui n'appartient à personne : ses règles sont libres et chacun peut les jouer, les enseigner et les mettre en œuvre à sa façon.
4. Prix et achats
L'application ne comporte ni publicité, ni achat intégré, ni abonnement. Si elle est payante, la vente est conclue avec Apple, seul intermédiaire : facturation, remboursement et réclamations relèvent des conditions de l'App Store.
5. Absence de garantie
L'application est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. L'éditeur ne garantit pas qu'elle sera exempte d'erreurs ni qu'elle fonctionnera sans interruption sur tous les appareils et toutes les versions du système. Les garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur ne sont pas affectées par cette clause.
6. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application, notamment de la perte d'une partie en cours. S'agissant d'un jeu de cartes fonctionnant hors ligne et ne traitant aucune donnée personnelle, les risques sont par nature limités.
7. Données personnelles
L'application ne collecte aucune donnée. Voir la politique de confidentialité.
8. Durée et résiliation
La licence court tant que vous utilisez l'application et prend fin lorsque vous la supprimez de vos appareils. Elle prend également fin de plein droit en cas de manquement aux présentes conditions.
9. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer avec l'application. Toute nouvelle version sera publiée sur cette page avec sa date de mise à jour.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En tant que consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
11. Contact
Terms of Use
Last updated: 13 September 2026
1. Purpose
These terms govern the use of the Bobcrapette application, published by Robert Oulhen and distributed by Apple on the App Store. By installing or using the app you accept them. If you do not accept them, do not use the app.
2. Licence
The publisher grants you a personal, non-exclusive, non-transferable and revocable right to use the app on devices you own or control, within the limits of Apple's Standard End User Licence Agreement, which also applies and prevails in case of conflict.
You may not:
- copy, distribute, rent, lend or resell the app;
- decompile, disassemble or attempt to extract its source code, except as permitted as of right by law;
- remove proprietary notices, or publish a derivative version.
3. Intellectual property
The app, its code, card artwork, icon, texts and the name "Bobcrapette" remain the exclusive property of Robert Oulhen. No rights are transferred beyond the licence above.
Crapette, by contrast, is a traditional card game that belongs to no one: its rules are free, and anyone may play, teach and implement them in their own way.
4. Price and purchases
The app contains no advertising, no in-app purchases and no subscription. If it is paid, the sale is concluded with Apple as sole intermediary: billing, refunds and claims fall under the App Store terms.
5. No warranty
The app is provided "as is", without warranty of any kind. The publisher does not warrant that it will be error-free or that it will run uninterrupted on every device and every system version. Your statutory consumer rights are unaffected by this clause.
6. Limitation of liability
To the extent permitted by law, the publisher shall not be liable for indirect damages arising from the use of, or inability to use, the app, including the loss of a game in progress. As an offline card game that processes no personal data, the risks are inherently limited.
7. Personal data
The app collects no data. See the privacy policy.
8. Term and termination
The licence runs for as long as you use the app and ends when you remove it from your devices. It also terminates automatically upon breach of these terms.
9. Changes to these terms
These terms may evolve along with the app. Any new version will be published on this page with its update date.
10. Governing law
These terms are governed by French law. As a consumer you retain the benefit of the mandatory provisions of the law of your country of residence, as well as access to consumer mediation. Failing an amicable settlement, the French courts have jurisdiction.